Ces conditions s'appliquent aux écoles qui ouvrent un espace KlasPay et aux personnes qui paient ou vérifient un reçu sur une page de paiement KlasPay. Créer un espace école vaut acceptation.
Le service
KlasPay permet à une école de gérer ses élèves et leurs frais, d'afficher une page et un QR de paiement, d'enregistrer les paiements en espèces, d'envoyer des relances et d'éditer des reçus et des rapports. Le paiement en ligne (Mixx by Yas, Flooz, carte) est encaissé par un agrégateur agréé et reversé au compte de réception déclaré par l'école ; il n'est proposé aux parents qu'une fois activé pour l'école.
KlasPay ne détient jamais les fonds et n'est pas partie au contrat entre l'école et les familles.
Prix
L'ouverture de l'espace école, le QR, l'enregistrement des paiements en espèces, les élèves et les relances sont gratuits. Une commission, indiquée sur la page d'accueil, est prélevée sur chaque paiement en ligne encaissé. Les frais propres à l'opérateur de mobile money ou à l'émetteur de carte, s'il y en a, sont ceux de ces opérateurs. Tout changement de prix est annoncé à l'école au moins trente jours à l'avance et ne s'applique jamais aux paiements déjà encaissés.
Obligations de l'école
- Fournir des informations exactes (identité de l'école, compte de réception, frais) et les tenir à jour.
- Informer les parents de l'utilisation de KlasPay et disposer du droit d'enregistrer les données des élèves et des parents (voir la politique de confidentialité).
- Garder confidentiels ses identifiants et ceux des caissiers, et retirer l'accès d'un caissier qui quitte l'école.
- N'enregistrer que des paiements réellement reçus : les reçus KlasPay engagent l'école.
Paiements, reçus et remboursements
Un paiement en ligne est crédité après confirmation de l'agrégateur ; un paiement en attente n'est pas compté. Le reçu KlasPay atteste de l'enregistrement du paiement par l'école ou par l'agrégateur, pas d'une prestation scolaire.
Les fonds étant reçus par l'école, toute demande de remboursement (erreur de montant, double paiement, désistement) est traitée par l'école selon ses propres règles. KlasPay fournit à l'école l'historique nécessaire. La commission sur un paiement remboursé par l'école n'est pas due lorsque le remboursement intervient dans les sept jours et nous est signalé.
Responsabilité
KlasPay met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sécurité des données, sans garantir une disponibilité ininterrompue. KlasPay n'est pas responsable des retards ou refus imputables à l'opérateur de mobile money, à l'agrégateur, à l'émetteur de carte, ni des erreurs de saisie de l'école. La responsabilité de KlasPay, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux commissions perçues auprès de l'école au cours des douze derniers mois.
Suspension et fin du service
L'école peut cesser d'utiliser le service à tout moment, exporter ses données en CSV et demander la suppression de son espace. KlasPay peut suspendre un espace en cas de fraude avérée, d'usage contraire aux présentes ou de demande légale, après en avoir informé l'école sauf urgence. Les enregistrements de paiement sont conservés le temps exigé par les obligations comptables.
Modification et droit applicable
Nous pouvons faire évoluer ces conditions ; la date en haut de page indique la version en vigueur et les écoles sont prévenues par e-mail des changements importants. Le droit togolais s'applique ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Lomé sont compétents.